Vous avez réussi avec brio à trouver votre futur locataire, vous avez réalisé les diagnostics techniques obligatoires, vous avez signé le bail de location. Vous voilà à la dernière étape avant l’entrée de votre locataire : l’état des lieux d’entrée.
Pourquoi est-ce nécessaire ? Comment le faire ? Combien cela coûte ? Nous vous expliquons tout cela en détail pour vous donner l’opportunité de terminer ce processus de mise en location dans les meilleures conditions.
Un état des lieux, qu’est-ce que c’est ?
Un état des lieux est un rapport écrit qui décrit l’état général du logement mis en location.
Ce document a pour but de couvrir le locataire des éventuelles dégradations antérieures à son entrée dans les lieux tout comme il permet au propriétaire de garantir l’état dans lequel il délivre le logement.
Il est donc primordial qu’il soit réalisé correctement pour que les deux parties prenantes soient protégées et assument leurs responsabilités tout au long du contrat de location.
Comment cela se passe ?
L’état des lieux d’entrée doit être réalisé au moment de la remise des clés, généralement le jour de la signature du bail ou à la date du début de bail. Le locataire doit impérativement être présent au moment de la réalisation de cet état des lieux, car celui-ci doit être signé et paraphé par les parties prenantes afin d’approuver les constatations.
Qu’il soit réalisé sur papier ou de façon dématérialisée, tout comme le bail de location, un exemplaire sera dédié au propriétaire et un second au locataire.
Ce que doit comprendre votre état des lieux d’entrée ?
L’état des lieux doit être une représentation fidèle de l’état du logement au moment de la remise des clés. Le minimum requis est :
- L’identité du locataire et du bailleur
- La localisation du bien
- Le nombre de clés remises
- Le détail de chaque pièce ainsi que son inventaire, le cas échéant
- La signature de chaque partie
Il est cependant très souvent incomplet, pas assez pointu, c’est pourquoi LS IMMOBILIER s’engage à rendre compte aux parties prenantes de manière extrêmement pointilleuse des éléments suivants :
- L’identité des parties prenantes
- La localisation du bien
- Sa typologie
- La date de réalisation
- Le détail de chaque pièce et annexes mises en location
- Le détail des clés remises et leur état
- Le relevé de tous les compteurs (eau, électricité, gaz ou autres)
- Une description très pointue de chaque pièce : les revêtements des murs, des sols, des plafonds, le nombre d’équipements et leurs emplacements ainsi que leur état
- L’inventaire ainsi que l’état de chaque élément présent dans le logement
- La signature de chaque partie
Le tout accompagné de photos pour qu’aucune constatation ne puisse être remise en question en cas de litiges.
L’avantage de faire appel à une entreprise spécialisée comme la nôtre est d’obtenir un rapport d’état des lieux complet, imagé et surtout impartial afin que chaque partie assume ses responsabilités en cas de litiges.
À noter que, le locataire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de l’état des lieux d’entrée pour notifier au bailleur un élément manquant, une dégradation non-relevée, un élément qui ne fonctionne pas. Ces notifications seront prises en compte au même titre que le rapport d’état des lieux d’entrée lors du comparatif avec l’état des lieux de sortie.
En revanche, pour tous les éléments de chauffage, le locataire peut notifier un quelconque problème durant le premier mois de chauffe
Si le bailleur refuse d’établir un état des lieux d’entrée, le locataire peut alors lui adresser une mise en demeure de le faire. Dans le cas où le bailleur maintient son refus, le bailleur doit prouver que le logement a été loué en bon état en cas de recours pour litiges ou de dégradations par le locataire.
Combien ça coûte ?
Si l’état des lieux est réalisé par un professionnel (LS IMMOBILIER ou agent immobilier), le bailleur a entièrement le droit de partager le montant dû avec le locataire entrant
Il est important de souligner que le partage des frais est réglementé par la loi ALUR :
La part à la charge du locataire ne peut pas dépasser un montant maximal de 3 €/m² de surface habitable et/ou qu’elle soit supérieure à la part à la charge du bailleur.
Il est aussi possible de faire appel à un huissier de justice pour réaliser un état des lieux. En revanche, le tarif est alors variable et souvent plus cher selon la surface du logement et les différentes interventions réalisées comme :
- Les frais d’acte
- Les lettres de convocation
- Les frais de déplacements
- Etc.
Ce montant est généralement réparti de façon égale entre le bailleur et le locataire.
Dans un délai de J-7, l’huissier doit d’ailleurs prévenir chaque partie de la réalisation du constat locatif, par courrier recommandé avec accusé de réception.
